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Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 4 avril 2026 concernant la 3ème prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. La décision traite de la recevabilité de l'appel formé pa...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026
3ème prolongation
Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRI2 ETRANGER :
M. [O] [A]
né le 10 Juillet 1986 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la...
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