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Arrêté nommant les nouveaux membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance au bureau central de tarification, pour les matières d'assurance de responsabilité civile locative et de cop...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministère de la ville et du logement en date du 20 juillet 2026, sont nommés membres du bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, en qualité de représentants des assujettis aux obligations d'assurance, à compter du 7 août 2026 :
1. Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière
Titulaire : M. Sylvain GRATALOUP.
Su...
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