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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2026, casse une décision de la cour d'appel de Bordeaux relative à un indu de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) notifié par la CA...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1180 F-B
Pourvoi n° Y 24-15.366
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 avril 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT...
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