Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 21 mai 2026 dans un litige opposant la société Vanguard Yachts à la société Locam concernant un contrat de location financière d'un site internet. Vanguard ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/03690 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6QW
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 04 avril 2023
RG : 2022j242
ch n°
S.A.R.L. VANGUARD YACHTS
C/
S.A.S. LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 21 Mai 2026
APPELANTE :
La société VANGUARD YACHTS,
SARL immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 842 470 916, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qu...
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