Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02469 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIXU
YM
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES
12 juillet 2024
RG:21/03087
S.A.S. COOL RESTO PIZZA
C/
S.C.I. [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & [X]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 12 J...