Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision (PESC) 2026/1333 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

15/06/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Modification des sanctions européennes concernant l'Ukraine adoptée le 15 juin 2026, actualisant le régime de mesures restrictives en place depuis 2014 contre les actions menaçant l'intégrité territor...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/1333 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=immc%3AS...

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