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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne une procédure d'hospitalisation sous contrainte (soins psychiatriques sans consentement). Madame [D] [L], née en 2002, a été hospitalisée le ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05704 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCNI
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[D] [L]
Me Karine PUECH
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[H] [P]
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 18 Septembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT,...
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