Aperçu du résumé
Nouvel arrêté obligeant les établissements d'hébergement et d'accès au logement à transmettre leurs propositions budgétaires et comptes administratifs via le système d'information de la DIHAL, dans le...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :
Article 1 — Après l'article 3.2 de l'arrêté du 9 décem...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.