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La Cour d'appel de Douai examine l'appel d'une salariée (Mme T.) contre son ancien employeur (SARL), suite à une rupture conventionnelle signée en juin 2023, peu avant la cession de l'entreprise. La s...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
26 Juin 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00151 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBOZ
VCL/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
04 Février 2025
(RG 23/00266 -section 2 )
GROSSE :
aux avocats
le 26 Juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE:
Mme [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représ...
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