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La Cour d'appel de Lyon déclare irrecevable l'appel formé par M. [B] contre un jugement du tribunal judiciaire de Lyon. Ce jugement avait condamné l'Agent judiciaire de l'État à lui verser 1 500 euros...
N° RG 24/02347 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRO2






décision du

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon

Au fond

22-004078

du 08 février 2024



[B]


C/


AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT






COUR D'APPEL DE LYON


6ème Chambre


ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 28 Octobre 2024











APPELANT :


M. [N] [B]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avo...

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