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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 concernant un litige entre une société en redressement judiciaire, son commissaire à l'exécution du plan, et un salarié dans le cadre d'un pla...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/ 160
Rôle N° RG 23/10366 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXPD et
Rôle N° RG 23/10755 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYSX
[W] [P]
S.A. [1]
C/
[R] [L]
Association [2] ([3]) DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Mai 2026
à :
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Me Alexandre BAREGE
SELARL [4]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage...
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