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La Cour de cassation rejette une demande de radiation du pourvoi formé par Mme H. contre la société SCCV 23 général de Gaulle. La radiation était demandée faute d'exécution de l'arrêt d'appel, mais il...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : X 25-18.336
Demandeur : Mme [H]
Défendeur : la société SCCV 23 général de Gaulle
Requête n° : 157/26
Ordonnance n° : 90626 du 30 juin 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société SCCV 23 général de Gaulle, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [C] [H], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation...
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