Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble concerne une infirmière libérale (Mme B.) dont la CPAM de la Drôme a contrôlé la facturation sur la période juillet 2020 - mai 2022. Suite au contrôle, une pén...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03558 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN3O
C8
Appel d'une décision (N° RG 23/01028)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 10 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 10 octobre 2024
APPELANTE :
Mme [O] [B]
née le 30 Juillet 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bland...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.