Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon examine le recours d'une salariée, Mme [H], opératrice de station lavage dans une entreprise de métallurgie, qui demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son emplo...
Texte officiel (extrait)
[T] [H]
C/
S.A.S. [1] - [1]
CPAM 21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
N° RG 23/00228 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFLQ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 21 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00201
APPELANTE :
[T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne, assist...
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