Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (9 juin 2026) concerne un litige entre Mme G. U. et la SAS [1], cabinet d'expertise comptable. Mme U. avait été nommée co-gérante en janvier 2017 avec une lett...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 09 JUIN 2026





[A]


N° RG 24/01547 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWTN





Madame [G] [U]


c/


S.A.S. [1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée à :





Me Nicolas MAINGARD, avocat au barreau de PARIS

Me Thomas LESTAVEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 mars 2024 (R.G. n°F 21/01094) par le...

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