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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (15 octobre 2026) porte sur un litige familial en matière de succession et de partage. M. [Y] [G] réclamait une créance de salaire différé pour son travail non ré...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 15/10/2026
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Minute électronique
N° RG 21/03812 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXQU
Jugement (N° 20/00268)
rendu le 2 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras.
APPELANT
Monsieur [Y] [G]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Philippe Meil...
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