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La Cour d'appel de Bordeaux examine le cas de M. [F], locataire en situation de surendettement, dont la demande de suspension de mesure d'expulsion avait été rejetée en première instance. Le juge de L...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 juillet 2026
N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSC5
[S] [F]
c/
Société [1]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2026 (R.G. 25/00096) par le Juge des contentieux de la protection de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 24 février 2026...
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