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Une ordonnance de la Cour d'appel de Lyon constate l'interruption d'une procédure civile en appel. Cette interruption fait suite à la mise en liquidation judiciaire de l'une des parties (E.A.R.L.), pr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 25/06496 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP6K
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 02 juillet 2025 - R.G.: 21/03335
S.A.S. INCOMM
Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
APPELANT
INTERVENANT
S.C.P. CBF ET ASSOCIES ADMI...