Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'Appel de Besançon du 23 avril 2026 traite d'un contentieux locatif entre une commune bailleresse et une locataire en défaut de paiement. Suite à un impayé de loyer, la clause rés...
Texte officiel (extrait)
[Localité 1]/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01488 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2IU
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2024 - RG N°24/00194 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paieme...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.