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Ce décret du 9 juillet 2026 crée un nouveau mécanisme permettant aux médecins déjà en exercice et inscrits à l'Ordre des médecins d'obtenir un 'droit d'exercice complémentaire' dans leur spécialité, s...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4112-1 et L. 4131-1 ;
Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les do...