Aperçu du résumé
La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi formé par Mme [C] [N] [L] contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 25 mars 2025. La demanderesse n'a pas déposé de mémoire exposant ses m...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]
Pourvoi n°
: R 25-16.007
Demandeur(s)
: Mme [C] [N] [L]
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: le département de la Haute-[Localité 1] - conseil départemental
de la Haute-[Localité 1] et autres
Ordonnance
: 50647
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance....
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