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La Cour de cassation statue sur un litige relatif au droit aux congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Un salarié, licencié en juillet 2018 après plus de deux ans d'arrêt maladie, avait saisi le...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 septembre 2026
Cassation sans renvoi
M. FLORES, président
Arrêt n° 731 FS-B
Pourvoi n° X 25-12.609
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026
La société Patrick Médard, Agnès Berton, Laurent Guedj, société civile professionnelle,...