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SOC.

ZB1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026




Rejet


Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 851 F-B

Pourvoi n° C 24-22.661


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-22.66...

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