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Cette ordonnance de la cour d'appel de Versailles du 19 août 2026 concerne un ressortissant algérien (M. [Y]) placé en rétention administrative dans un Centre de Rétention Administrative (CRA), suite ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05229 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBLH
Du 19 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et d...
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