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La Cour d'appel de Rouen a rendu, le 3 septembre 2026, un arrêt dans une affaire de surendettement concernant un couple (M. et Mme [M]). Après avoir saisi la commission de surendettement de Seine-Mari...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04023 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDCT
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
11-24-501
Jugement du Tribunal Judiciaire - Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 26 juin 2025
APPELANTS :
Monsieur [X] [M] (débiteur)
né le 22 mars 1964 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [S] épouse [M] (débitrice)
née le 16 mai 1958 à [Localité 3] (76)
[Adresse 1]
[Localit...
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