Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 30 septembre 2026 désigne M. Pedro Teixeira-Vaz-da-Conceicao comme magistrat inspecteur régional suppléant chargé de contrôler les administrateurs et mandataires judiciaires dans les ress...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2026, M. Pedro TEIXEIRA-VAZ-DA-CONCEICAO, substitut général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Paris, Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne et Saint-Denis de La Réunion en remplacement de Mme Carla DEVEILLE-FONTHINA.

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