Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026
Cassation partielle
Mme SCHMIDT, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 257 F-D
Pourvoi n° J 25-13.425
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
Mme [T] [F], épouse [C], domi...