Aperçu du résumé
Un arrêté du 6 novembre 2026 élargit la liste des biens soumis à la taxe sectorielle sur les industries du bois (France Bois Forêt). À compter du 1er janvier 2027, les lamibois, bois lamellés-collés e...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-8 et A. 471-36 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2026-2028 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'as...
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