Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel d'un ressortissant sénégalais (né en 2004) contre une ordonnance du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes ayant prolongé sa rétention administ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04508 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNURK
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2026, à 10h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de...
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