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Cet arrêté précise les nouvelles modalités d'indemnisation des arrêts de travail pour intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il détaille les obligations de déclaration des ent...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code du travail ;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avis du conseil d'administ...
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