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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (8 octobre 2026) concerne un ressortissant tunisien placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 30 septembre 2026, dans le cadre d'une oblig...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01517 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IL [L] [O]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [B]
dûment avisé, représenté par Maître Thomas NGANGA , avocat au barreau du Val de Marne
INTIMÉ
M. [L] [O]
né le 28 Septembre 1986 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
absent, non représenté
ayant eu devant le magistrat du siège du trib...
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