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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (9 juillet 2026) concerne un litige entre la SA Résidences le Logement des Fonctionnaires (bailleur) et un locataire d'un logement-foyer à Villejuif. Le bailleur ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJILM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de VILLEJUIF - RG n° 11-23-000780
APPELANTE
S.A. RLF ' RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°562 069 278, agissant po...
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