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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre sociale, examine l'appel formé par la MDPH des Bouches-du-Rhône contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 28 février 2025. Ce jugement avait ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2026
N°2026/345
Rôle N° RG 25/04171 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[Localité 1]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES BOUCHES-DU-RHONE (MDPH 13)
C/
[N] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES [Localité 2] (MDPH 13)
Madame [N] [Y]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localit...
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