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La Cour d'appel de Toulouse a rendu une ordonnance le 12 novembre 2025 dans un litige prud'homal opposant une société (appelante) à un salarié (intimé). L'appel avait été formé en avril 2021 contre un...
Texte officiel (extrait)
12/11/2025
N° RG 21/02049
N° Portalis DBVI-V-B7F-OERH
Décision déférée - 08 Avril 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE / FRANCE -19/00829
S.A.S. [1]
[B] [J]
Copie certiée conforme délivrée
le
à :
Me Vincent ROBERT
Me Véronique L'HOTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/89
***
Le dou...
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