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La Cour d'appel de Rouen examine un litige entre une SCI propriétaire d'un local commercial à Louviers et une SARL locataire (même groupe familial). Suite à des loyers impayés, la SCI a actionné la cl...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04377 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDXP
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/000298
Ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Evreux du 15 octobre 2025
APPELANTE :
SARL [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
SCI [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée par Me Amélie DE COLNET, avocat au bar...
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