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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) acte le désistement d'instance de la société SAS [2] [N] dans un litige l'opposant à la CPAM du Bas-Rhin. La société avait fait appel d'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 524/26
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04661 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVSC
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu le jugement en date du 30 octobre 2025 rendu par le pôle social du tribun...
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