Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quaterdecies, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 18 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 février 2026,
Décrète :


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