Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 avril 2026 dans une affaire opposant une ancienne salariée licenciée pour motif économique lors d'une liquidation judiciaire à son ancienne avocate. La salariée...
ARRET





[B] épouse [H]



C/


[Y]




































Copie exécutoire

le 28 avril 2026

à

Me LEGRU

MeWALLART

















EDR/SB/DPC



COUR D'APPEL D'AMIENS


1ERE CHAMBRE CIVILE


ARRET DU VINGT HUIT AVRIL

DEUX MILLE VINGT SIX



Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04443 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JG7E


Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE...

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