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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) oppose la SARL Les Cabanes du Ferret aux époux D., voisins et usufruitiers d'une villa à Lège-Cap-Ferret. La société a obtenu un permis de const...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 23/01293 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFGY
S.A.R.L. LES CABANES DU FERRET
c/
[G] [B] [W] [R] [D]
[F] [A] épouse [D]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 21/07089) suivant de...
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