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Ce décret du 1er août 2026 crée deux nouvelles contraventions de 5e classe pour les animaleries : (1) céder un chat ou un chien en violation des règles de cession encadrées par le code rural, et (2) e...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6-3 et R. 215-5-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Est pun...