Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation du 28 mai 2026 rejetant une demande de radiation d'un pourvoi formé par M. T contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Les sociétés MDSA et MJ & associés dem...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : X 25-16.841
Demandeur : M. [T]
Défendeur : la société MDSA et autres
Requête n° : 19/26
Ordonnance n° : 90549 du 28 mai 2026





ORDONNANCE
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ENTRE :

la société MDSA, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

la société MJ & associés, repésentée par Madame [N] [Y], mandataire liquidateur de la SAS MDSA, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau e...

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