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Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 20 avril 2026 concernant un litige locatif entre l'EURL [E] (bailleresse) et Mme [A] et Mme [B] (locataires). Les locataires ont donné congé en février 2022 apr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 AVRIL 2026
N° RG 23/04405 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOAP
E.U.R.L. [E]
c/
[V] [A]
[D] [B]
Société CRIFO
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 22/02177) suivant déclaration d'appel du...
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