Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), rendu le 7 juillet 2026, concerne un litige opposant les parents d'une enfant handicapée née en 2016 à la Maison Dépa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'[Localité 1] (MDPH)
Me Amelie LARUELLE
EXPÉDITION à :
M. [I] [U]
Mme [P] [M] épouse [U]
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 24/02747 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCSH
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 16 Juillet 2024
ENTRE
APPELANTS :
I- Monsieur [I] [U]
[Adresse...
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