Aperçu du résumé
Ordonnance du 29 mai 2026 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un appel formé par un patient hospitalisé sous contrainte contre une décision du juge des libertés et de la détention du 12 ma...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 29 MAI 2026
N° 2026/84
Rôle N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3LQ
[B] [L]
C/
PREFET DU VAR
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]/LA [Localité 2]
PROCUREUR GENERAL
Copie adressée :
par courriel le :
29 Mai 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
Décision déférée à la Cour :
Ordon...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.