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Cette ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 15 juin 2026 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 1985), condamné en 2024 à une interdiction du territoir...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04616 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6CB
Nom du ressortissant :
[I] [X] [P]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[I] [X] [P]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 15 JUIN 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer...
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