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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2026, casse partiellement une décision du tribunal de commerce de Bordeaux opposant la société Lavorex (blanchisserie) à la société Home Management Ex...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 524 F-B
Pourvoi n° X 25-15.254
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Lavorex, société à responsabilité limitée, dont le si...
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