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La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 7 février 2023 dans un litige opposant le Crédit Agricole Martinique-Guyane à une emprunteuse. La banque avait prononcé la dé...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 307 F-D
Pourvoi n° G 23-15.164
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Martinique et de l...
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