Aperçu du résumé
Arrêt d'irrecevabilité de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un appel formé par un couple contre un jugement relatif au traitement de leur situation de surendettement. Le tribunal avait vali...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ
DE L'APPEL
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S046
N° RG 25/15021 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOJV
[H] [M]
[L] [G]
C/
Etablissement TRESORERIE [Localité 1]
[R] [N]
S.A.S. [1]
Société [2]
Etablissement [3]
S.A. [4]
S.A. [5]
Société [6]
Etablissement [7]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux...
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