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Cet arrêt de la cour d'appel de Riom (octobre 2026) concerne un litige entre une entreprise (SASU) et la CPAM de la Haute-Loire sur le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à une salar...
Texte officiel (extrait)
06 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
SD/NB/NS
Dossier N° RG 23/01083 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GA3A
S.A.S.U. [1]
/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
CPAM DE LA HAUTE-[Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj du puy-en-velay, décision attaquée en date du 20 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00079
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée l...
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