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Décret admettant M. Yvan Aulin, conseiller maître à la Cour des comptes, à la retraite par limite d'âge à compter du 31 décembre 2026. Il s'agit d'une mesure individuelle sans portée normative général...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — M...
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